T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
677R4. Pour l’application du paragraphe 22 du premier alinéa de l’article 677 de la Loi, les contenants marqués sont à l’usage exclusif des établissements.
D. 1607-92, a. 677R4.